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Amendement N° 1220 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Ouizille, Jomier, Mmes Poumirol, Canalès, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2024 au-delà de 1, 6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2025 au-delà de 1, 6 fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit de deux points. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2026, le présent article n’est plus applicable pour les salaires versés au-delà de 1, 6 fois le salaire minimum de croissance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à éteindre progressivement sur deux ans l'allégement de cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1, 6 SMIC. Cette baisse de cotisations représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises encore une fois sans contreparties, a démontré son inefficacité en termes de création d’emplois au-delà de 1, 6 SMIC.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.
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