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Amendement N° 1221 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Jomier, Ouizille, Mmes Poumirol, Canalès, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1erjanvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 3, 2 ».
II. – Au 1erjanvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 2 » est remplacé par le nombre : « 2, 8 ».
III. – Au 1erjanvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2, 8 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à limiter progressivement (sur 3 ans) le champ d’application de l'allégement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2, 5 SMIC (et non 3, 5 comme prévu aujourd’hui).
En trente ans, le coût des allégements généraux de cotisations sociales patronales a explosé.
L’ensemble des allégements de cotisations sociales et exemptions d’assiette représentent désormais plus de 80 milliards d’euros.
Le “bandeau famille”, exonération de cotisations d’allocation familiale est une réduction de cotisations sociales sur les rémunérations élevées, pour les salaires compris entre 2, 5 et 3, 5 SMIC, conçue en faveur de la compétitivité et de l’industrie en 2014.
Toutes les études économiques existantes convergent sur le point que l’exonération de cotisations d’allocation familiale - une réduction de cotisations sociales sur les rémunérations élevées, pour les salaires compris entre 2, 5 et 3, 5 SMIC, conçue en faveur de la compétitivité et de l’industrie en 2014, a des effets quasiment nuls sur l’emploi et des difficilement décelables sur la compétitivité.
Nous proposons donc de supprimer ces exonérations progressivement. Cela pourrait rapporter 1, 6 milliards au minimum, bien qu'il faudra accompagner certains secteurs, le cas échéant.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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