Amendement N° 1224 rectifié (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose de supprimer l’article 10 nonies du présent PLFSS introduit, à la hussarde, par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale.

Le présent article prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois (soit à horizon mi-2025), pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.

Si, selon le Gouvernement, « cette méthode permettrait de laisser un délai suffisant pour mener les travaux techniques et la concertation avec les organisations professionnelles agricoles, en y associant naturellement les parlementaires ultra-marins », l’auteur du présent amendement considère qu’un tel alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de passer par voie d’ordonnances et considère que si le Gouvernement souhaite renforcer l’acceptabilité d’une telle réforme, libre à lui d’organiser une large consultation des organisations professionnelles concernées sans les enfermer dans des délais.

En outre, compte tenu des spécificités des modalités de calcul des cotisations des NSA outre-mer, du faible montant des pensions agricoles constaté et des différents dispositifs d’exonération de cotisation existants outre-mer (exonération totale des cotisations famille, vieillesse de base et maladie, maternité et invalidité pour les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles ultramarines d’une superficie inférieure à 40 hectares pondérés), l’auteur du présent amendement considère que la mise en œuvre de cette réforme majeure pour les NSA outre-mer nécessite a minima la transmission d’une expertise complète et précise permettant de mesurer les impacts concrets sur les prélèvements sociaux et les évolutions attendues en matière de droit des assurés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.