Amendement N° 1236 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Lubin, MM. Lurel, Mérillou, Ouizille, Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Kerrouche, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Victorin Lurel Photo de Serge Merillou Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 
Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Yan Chantrel Photo de Audrey BÉLIM Photo de Olivier Jacquin Photo de Adel ZIANE Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Laurence Harribey Photo de Rachid Temal Photo de Jérôme Durain Photo de Gisèle Jourda Photo de Rémi Féraud 
Photo de Rémi Cardon Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Thierry Cozic Photo de Patrice Joly Photo de Lucien Stanzione Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Didier Marie Photo de Viviane Artigalas Photo de Hervé Gillé Photo de Franck Montaugé Photo de Audrey LINKENHELD 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 26

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles.

Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie, la Haute Autorité de santé publique a en effet pour mission de recommander les bonnes pratiques professionnelles et d’élaborer des recommandations de santé publique. Son regard sur l’établissement d’une liste des actes pouvant être délégués à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles semble donc indispensable. Or aucune consultation d’une autorité d’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé n’est prévue dans l’article 26.

Ce défaut que nous déplorons est cohérent avec l’absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail. Cette dernière est en effet exsangue, connaissant une véritable pénurie de personnel. S’il y avait 6000 médecins du travail il y a 10 ans, il n’y en n’a plus que 3500 aujourd’hui. Dans le même temps, la loi dédiée à la "Santé au travail", mise en place le 1er avril 2022 et qui prévoit une visite mi-carrière, un suivi médical renforcé, une meilleure prévention des risques, met l’accent sur la prévention. L’objectif est impossible à tenir.

Dans ce contexte, l’objet du présent amendement est de remédier à un “oubli” symptômatique, et, en l’occurrence, au fait qu’aucune consultation d’une autorité d’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé n’est prévue dans l’article 26.

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