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Amendement N° 1244 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Temal, Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, M. Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Avant l'article 27
Avantl’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, ainsi que pour établir son droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et, le cas échéant, lui attribuer lesdits prestations ou avantages. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot « échangent » ;
b) Le mot : « éventuellement » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui s’appuie l’esprit de la PPL n° 430 (2020-2021) visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales entend faire de l’échange des données entre les différentes administrations, aujourd’hui conçu comme un outil d’information des usagers, un outil d’attribution des droits sociaux opérationnel dès la promulgation de la présente loi et non à l’horizon 2027 tel que le prévoit, pour l’heure, l’expérimentation lancée par le Gouvernement.
Dans la période de forte inflation que nous vivons, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui subissent le plus durement les effets des hausses de prix, notamment sur les biens de première nécessité.
Or, le non-recours aux prestations sociales peut atteindre plus de 60% selon les dispositifs concernés.
Il s’agit là d’une démarche logique et de bon sens visant à permettre à nos concitoyens de bénéficiers pleinement des droits auxquels ils sont éligibles et non d’en ouvrir de nouveau, ne créant donc aucune dépense nouvelle, ou qui ne serait pas normalement prévue, pour l’État.
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