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Amendement N° I-2044 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Ouizille, Mmes Narassiguin, Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, s’il est localisé en dehors d’une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La réforme du gouvernement n’anticipe pas que des opérations neuves puissent être conçues de manière à être faiblement artificialisantes. C’est fermer la porte à toute innovation en matière de construction et d'aménagement et sur la manière de densifier en petits collectifs avec jardin tout en respectant les objectifs de la ZAN.
Il faut sortir de la logique zone tendue/zone détendue qui ne reflète que très partiellement l’impact artificialisant des constructions de logements, et ne nous parait pas en l’espèce devoir être le seul critère conditionnant l’octroi ou non d’une aide d’Etat.
Notre amendement de repli propose de rétablir l’octroi du PTZ pour l’acquisition d’un logement dans un bâtiment d’habitation collectif, quelle que soit la zone d'implantation, si elle est peu artificialisante, cela permet de fonder l’octroi du PTZ sur des conditions justifiées sur le plan environnemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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