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Amendement N° I-2045 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Féraud, Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mmes Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Narassiguin, M. Ouizille, Mme Sylvie Robert, MM. Ros, Roiron, Temal, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Après l’alinéa 119
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par les mots : « et propose les ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la compensation prévue à l’article 1384 C bis du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
L'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la compensation intégrale par l'Etat de la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon en application des certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements sociaux.
L’article 40 ne permet pas aux parlementaires d’allonger la liste des compensations de TFPB prévue à cet article 177.
Notre amendement propose que le rapport prévu à l’article 177 de la loi de finances pour 2022 soit complété pour évaluer l’impact des nouvelles exonérations de TFPB sur les ressources de collectivités et prennent les mesures de compensation en conséquence.
Avec cet amendement, le groupe socialiste écologiste et républicain rappelle qu'il ne doit pas être dérogé au principe selon lequel : soit les exonérations s’imposent aux collectivités et elles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’une compensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision de l’organe délibérant local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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