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Amendement N° I-2049 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel, Conconne, Canalès, MM. Chaillou, Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Narassiguin, M. Ouizille, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article 1055 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1055 ... ainsi rédigé :
« Art. 1055 ... .- Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0, 60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière de bail réel solidaire, les droits du preneur réalisées dans les conditions prévues aux article L. 255-10 à L.255-16 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du dispositif BRS, le ménage peut revendre ses droits sur le logement. Ces reventes sont encadrées par un mécanisme anti spéculatif et réservées à des acheteurs sous plafonds de ressources.
Afin de fluidifier ce marché de la « revente en BRS » entre particuliers, il est proposé d’abaisser les droits d’enregistrement à la charge de l’acheteur. Ces droits sont actuellement de 5, 8%. Il est proposé de les ramener à 0, 60% (0, 715% avec les taxes additionnels) afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces opérations et notamment leur vocation sociale qui se manifeste par des prix de cession successifs plafonnés.
C'est amendement va dans le sens de la réforme des droits de mutation que le groupe socialiste, écologiste et républicain appelle de ses voeux pour la mise en place d'une taxation plus égalitaire avec la mise en place d’un barème progressif qui taxe moins les petites acquisitions, et taxe davantage les transactions plus importantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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