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Amendement N° I-30 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Anglars, Alain Marc, Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Rojouan, Michallet, Reynaud, Wattebled, Mme Aeschlimann, M. Bonhomme, Mme Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Belin, Chasseing, Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson, Panunzi, Mme Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Nathalie Goulet, Dumont, Puissat, MM. Levi, Rapin, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« E. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1erjuillet 2024.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le dispositif ZRR vise à soutenir le développement économique des territoires ruraux, notamment des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales, en ouvrant droit à de nombreuses mesures fiscales favorisant leur attractivité.
De plus, l’acte II de la loi montagne prévoie dans son article7 le maintien des communes de montagne dans le dispositif ZRR, malgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissant par là le caractère spécifique de ce type de territoire.
Or, le nouveau dispositif France nommé France Ruralités Revitalisation ne tient pas compte de cette spécificité. Il créé une rupture forte avec le soutien de l’État en faveur des zones de montagnes.
Le présent amendement vise donc logiquement à maintenir dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble des communes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent des dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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