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Amendement N° I-32 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Anglars, Alain Marc, Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Dumas, M. Rojouan, Mme Pauline Martin, MM. Michallet, Reynaud, Wattebled, Favreau, Mme Aeschlimann, M. Bonhomme, Mme Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Houpert, Belin, Chasseing, Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson, Panunzi, Mme Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Nathalie Goulet, Dumont, Puissat, MM. Levi, Gueret, Rapin, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit
par les mots :
qui remplissent
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine
par les mots :
communes métropolitaines
III. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine
par les mots :
commune métropolitaine
IV. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté
par le mot :
confrontées
V. – Alinéa34
Supprimer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur la base retenue pour la réforme des Zones de Revitalisation Rurale, en privilégiant un zonage communal et non intercommunal. Ce changement se justifie par la pertinence de retenir la commune comme base locale de référence pour des aides de l’échelle locale.
A l’inverse, l’échelle intercommunale créée des biais en excluant du dispositif des communes pauvres en raison des différents formes d’EPCI existantes et des hétérogénéités territoriales, économiques et sociales que peuvent connaître les communes au sein d’un même EPCI.
Ce biais a été soulevé depuis plusieurs années par les associations d’élus locaux, sans que le gouvernement n’en tienne compte. Cet amendement permet donc de revenir sur ce critère en privilégiant l’échelon communal et, ainsi, d’améliorer le zonage localisé du dispositif France Ruralités Revitalisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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