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Amendement N° I-539 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Belin, Mme Lavarde, MM. Bas, Bazin, Bonneau, Bruyen, Cadec, Favreau, Mme Imbert, MM. Pascal Martin, Saury, Pointereau, Paccaud, Grégory Blanc, Mme Puissat, MM. Tabarot, Meignen, Bouloux, Burgoa, Mmes Borchio Fontimp, Gruny, M. Gremillet, Mme Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Reichardt, Mmes Dumas, Bellurot, Berthet, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Rojouan, Mmes Micouleau, Petrus, MM. Chatillon, Henri Leroy, Mme Pauline Martin, MM. Bouchet, Paul, Panunzi, Mme Gosselin, MM. Levi, Laugier, Mmes Devésa, Guidez, M. Kern, Mmes Romagny, Laure Darcos, Lermytte, M. Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), alimenté par une dotation de l'État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l'année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
L'article 1648A du code général des impôts qui prévoit cette dotation perçue par les Départements était stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Or dans le Projet de Loi de Finances 2024, l'Etat prévoit une baisse du fonds passant de 284, 3 millions d'euros en 2023 à 271, 3 millions d'euros en 2024.
Cette dotation est pourtant devenue indispensable pour l'équilibre des budgets des Départements.
L'amendement vise donc à supprimer l'alinéa indiquant la baisse du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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