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Amendement N° 163 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 5 decies
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret au Conseil d’État
par les mots :
national dématérialisé
II. – Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025
par les mots :
le 31 décembre 2028
Exposé Sommaire :
La création d’un registre général de toutes les mesures de protection nécessite de prendre un arrêté technique portant création du traitement automatisé de données, et non un décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, dans l’attente de la création effective de ce registre général, il est nécessaire de maintenir l’article 477-1 du code civil relatif à la création du registre des mandats de protection future. La suppression du terme « spécial » mentionné à cet article permettra d’élargir, à terme, le registre des mandats de protection future à un registre unique et général de toutes les mesures de protection.
Enfin, la technicité requise pour la mise en place de ce registre ainsi que la durée de la procédure parlementaire, nécessitent de prévoir une date d’entrée en vigueur plus lointaine pour garantir la mise en place effective de ce registre général.
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