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Amendement N° 164 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 7
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret tient également compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires.
Exposé Sommaire :
Plusieurs territoires ultramarins souffrent d’un enclavement intérieur. Par exemple, en Guadeloupe, les îles du Sud sont reliées par bateau au « continent » (Basse-Terre et Grande-Terre), avec des traversées qui durent entre 30 minutes et une heure. Des aérodromes permettent aussi de relier ces îles mais pratiquement aucune compagnie n'exploite ces liaisons entre la Guadeloupe continentale et les îles du sud. Les coûts des transports et les fréquences limitées des navettes compliquent la vie des habitants de Marie-Galante, des Saintes et de la Désirade qui doivent se rendre sur le continent pour un examen médical ou un traitement, et compliquent également l’accès des aides à domicile dans ces territoires. Il y est donc très difficile de « bien-vieillir », ces territoires étant en situation inégalitaire dans la prise en charge du vieillissement. Il est ainsi primordial que le décret précisant les modalités de versement de cette aide prenne ces difficultés en considération.
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