Amendement N° 194 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet de procéder à des améliorations rédactionnelles à l’article adopté à l’Assemblée nationale pour sécuriser le développement de l’habitat inclusif en clarifiant la réglementation en matière de sécurité incendie qui lui est applicable. Dans cette perspective, il :

Vise le code de la construction et de l’habitation pour l’article L. 141-2 ; et reformule la mention des locaux dédiés à l’habitat inclusif ;

Par ailleurs, il réintroduit la précision que des mesures complémentaires seront fixées par voie réglementaire. En effet, les règles générales relatives aux habitations sont insuffisantes au vu de la population résidant dans les habitats inclusifs et des risques associés. Il est donc important de prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir un niveau contre les risques d’incendie adapté à ce type d’habitation qui permette de protéger les occupants et les habitats du risque d’incendie en permettant une intervention rapide et en sécurité des services de secours. La base légale actuelle du L. 141-2 du CCH ne permet pas clairement de fixer ces mesures complémentaires.