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Amendement N° 169 rectifié (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet, Kern, Reynaud, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Belin, Mmes Drexler, Romagny, MM. Laménie, Bouchet, Henri Leroy, Daniel Laurent, Mmes Borchio Fontimp, Josende, Sollogoub, Imbert, MM. Anglars, Longeot, Pascal Martin, Maurey, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot, Folliot, Mme Schalck, MM. Brisson, Paccaud, Henno, Pointereau, Mme Jacques, MM. Rojouan, Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bleunven, Sido.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de garantir aux élus locaux un accès et une connaissance des dispositions applicables à leur statut.
La présente loi intervenant dans plusieurs codes et matières, il sera particulièrement utile à l’information des élus de réunir toutes les dispositions applicables dans un seul support d’information.
Afin d’informer au mieux les élus, et sans procéder à une refonte intégrale des dispositions concernées dans une partie du code général des collectivités territoriales – ce qui excède l’initiative de la présente loi –, l’élaboration d’une circulaire sera parfaitement adaptée à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du statut de l’élu local. En effet, une circulaire est un acte administratif destiné à informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés, des dispositions à appliquer voire à interpréter. À défaut de consacrer un titre du CGCT à ce sujet et de rassembler des dispositions éparses, une circulaire du ministre chargé des Collectivités locales pourra donc réaliser la compilation et l’articulation des dispositions constituant le statut de l’élu local. Un délai de 12 mois paraît, pour ce faire, adapté à la tâche.
Le présent amendement propose, par conséquent, de confier au pouvoir réglementaire et par simple voie de circulaire le rappel exhaustif des dispositions formant un « Statut de l’élu local » au sens de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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