Amendements d'André Gattolin

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que, lorsque le cocontractant est une société publique locale, sur la part de la rémunération versé...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au second alinéa du 1° de l’article L. 5215-32, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à la troisième phrase, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » et la deuxième phrase est supprim...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La taxe n’est pas appliquée aux nuitées de moins de 75 € par personne. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour la région Île-de-France du présent a...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ni aux auberges de jeunesse. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour la région Île-de-France du présent article est compensée par une majoration à due concurrence de la taxe. ...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 bis… ainsi rédigé : « Art. 1011-bis-… – I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis. « II. – Cette taxe est assise : « a) Pour les véhicules de touri...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale sur les routes gérées par les collectivités territoriales, avec affectation de la recette nette aux dites collectivité...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La section 9 du chapitre I du titre X est complétée par un article 283-… ainsi rédigé : « Art. 283-… – Une collectivité territoriale peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route lui appartenant. Le taux kilométrique de cette taxe...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil ré...

I. – Alinéa 7 Après le mot : publique insérer les mots : , ou directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, II. – Alinéa 10 Après le mot : rendu supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 22 Après le mot : publique insérer les mots : , ou directement affiliées...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les entreprises dont l'effectif du personnel salarié directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche est supérieur à un seuil fixé ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « par une augmentation de leurs dépenses » ; 2° Les mots : « et de reconstitution » sont remplacés p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mo...

I. – Mission « Défense » Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) Équipement des forces ...

Après l’article 19 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 116-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 116-2 ainsi rédigé : « Art. 116-2. – Pour les délits dont la responsabilité est fixée par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou par l’article 93-3 de ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : La définition ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts. II. – La taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement europ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un processus de production avant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant. Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, na...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet ...