Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 177 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 12 décembre 2012
( amendements identiques : 2 21 55 97 98 99 100 102 103 165 166 193 267 282 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24 quater
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G.- Les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1erde la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 5, 5 %. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19.6% alors que la presse papier l'est à taux de 2, 1 %.
Tout comme pour le livre numérique, cet amendement propose de mettre en place un certain parallélisme des taux de TVA entre presse imprimée et presse en ligne. Cet amendement est un repli du précédent qui proposait d'aligner la TVA pour la presse en ligne à 2, 1 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.