Dématérialisation du journal officiel de la république française

Après l’article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d’une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée Relations financières avec l'Union européenne , l’ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au...

Alinéas 12 à 18, 21 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérée...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I sont publiées en annexe des comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l’exercice. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'étendre l...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les coûts externes provoqués par le transport des marchandises par les poids lour...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 ... I.- 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu é...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les personnes percevant l'aide mentionnée au I ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementai...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 112 000 000 112 000 000 TOTAL 112 000 000 112 000 000 SOLD...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 TOTAL 5 000 000 5 000 000 SOLD...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise est supérieur ou égal à un million d’euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la ...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. – Le présent article s’applique à compter des ...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le VI du présent article prévoit de prélever 90 millions d'euros, pour l’année 2016, sur le fonds de roulement de l’ADEME. Le rôle de l’ADEME étant essentiel pour mener la transition écologique et énergétique, particulièrement l’année de la COP21, le présent amendement propose d’abroger ce pr...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 du présent article...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : «, qui s’entend par installation, » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. – La perte de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les dispositions relatives aux quotas de chansons francophones à la radio actuellement en vigueur.