Amendements d'André Guiol

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : L’État assure la coordination de ses missions par les mots : Le préfet de département, en tant que représentant de l’État, assure la coordination des missions de l’État Exposé sommaire : La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale ...

Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent et accompagnent le parrain ou la marraine et veillent au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant. 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du même I sont définies par voie réglementaire...

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment ou propriétaires d’un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraî...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer les mots : et caractérisées par un fort taux de vacance II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance par les mots : dont les besoins en logement sont avérés II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte d...

I. – Alinéa 5 Après le mot : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers II. – Alinéa 9, première phrase Après le mot : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers III. – Article 16, première phrase Après le mots : naturels insérer les mots : , agricoles et forestiers Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours d...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de se...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si e...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 3 à 4 % le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) instaurée par la loi du 24 juillet ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues l’article L. 3333-3-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont applicables en 2022 aux autorités mentionnées à l’article...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissemen...