Amendements d'André Guiol

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 17° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 d...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentale...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des programmes opérationnels régionaux mentionnés à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territorial...

Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, la commission des lois a adopté l’amendement COM-1078 visant à modifier la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que sur la date de leur installation. Suivant cet amendement, il est prévu que les CESER...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121-5, il est inséré un article L. 2121-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-5-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre du conseil municipal ayant pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue la fonction de délégué territorial de l'ADEME au préfet de région. Une telle disposition affiche comme objectif de vouloir renforcer la cohérence de l'action territoriale de l'Etat, or il est à craindre qu'elle participe davantage à paralyser le fonctionnement de l'ADEME. Depuis sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi vise à ouvrir une expérimentation permettant de confier aux régions la gestion de routes nationales et autoroutes non-concédées. Or, une telle mesure ne semble pas opportune. D’une part, rien ne dit qu’un tel transfert sera bénéfique dans la gestion et l’entretien de ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-…. – Les communes peuvent installer des feux asservis à la vitesse. Les conditions de leur installation sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé somma...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dépo...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodive...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence élabore à destination du grand public un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les administrés ne sont malheureusement pas au fait des différentes compétences des collectivités locales qui composent leur te...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots « ou de promotion interne ». Exposé sommaire : La publicité externe par les centres de gestion est s...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Si l’assemblée délibérante le décide, à la majorité qualifiée, les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolu...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les instituts et écoles de formation mentionnés à l’article L. 4383-3 du code de la santé publique et les établissements publics et privés soumis à l’agrément mentionné à l’article L. 45...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ADEME doit conserver la maîtrise de son organisation territoriale et continuer à désigner ses délégués territoriaux. Le Conseil d’Etat avait ainsi sanctionné une précédente tentative d’imposer, via la publication d’un décret, les préfets comme délégués territoriaux de l’Ademe. Si ce...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque les éco-organismes », sont insérés les mots : « ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « 2024, dans les régions ...