Amendements d'André Lardeux

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ... - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 , sont réparties entre les r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 3 Après le mot : impôts, insérer les mots : le montant de et remplacer les mots : égale à 95 % par les mots : égal à 98% II. - Alinéa 4 Après les mots : l'année 2009 insérer les mots : le montant de et remplacer les mots : égale à 95 % par les mots : égal à 98% du montant III. - Compléter cet article par un paragra...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : acquittée au titre de l'année 2009 par les mots : calculée au titre de l'année 2010 II. - En conséquence, Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le III de l'article 3 du PLFI organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le pourcentage : 95 % par le pourcentage : 98 % Exposé sommaire : Le III de l'article 3 du projet de loi de finances organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité acquittée par les entreprises sera...

A. - Alinéa 1 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : locale d'activité les mots : économique territoriale, composée d'une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité et d'une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire B. - En conséquence, alinéas 3 à 5 Remplacer (trois fois) les mots : locale d'activité par les mot...

I. - Alinéa 940 Supprimer le mot : individuelles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

I. - Alinéa 854 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 9.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant materne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . Or, les modalités de calcul de la pénalité financière susceptible d'être infligée aux professionnels et structures entrant dans le champ d'appl...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses pla...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentage : « 7, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7, 8 % » ; 2° Au 2°, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 8, 8 % » ; 3...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2324-2-1 . - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret »...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I BIS « Maisons d'assistants maternels « Art. L. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : En limitant la possibilité à trois dimanches, c'est trop restreint. Il semble plus raisonnable de la porter à six, soit une fois tous les deux mois, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet ensemble de dispositions constitue un changement de fonctionnement de la société, entraîne une déstabilisation supplémentaire de la vie de famille, alors que des études démontrent que trop d'enfants ne passent pas assez de temps avec leurs parents. Ces dispositions représentent un leurre économiqu...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé : « Art. 222-22-2. - La contrainte est caractérisée en cas d’inceste dans les conditions définies à l'article 222-22-1. » Exposé sommaire : Un enfant ne peut consentir à des relations incestueuses....

Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels. » Exposé sommaire : Le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement...