Amendements d'André Lardeux

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré r...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité soci...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour...

A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. B. - En conséquence, faire précéder cet arti...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collec...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. » ...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré par un conseil composé : « 1° D'un tiers de représentants des entreprises adhérentes ; « 2° D'un tiers de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représe...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ; Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibi...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages...

1° Après les mots : Commission nationale de déontologie de la sécurité insérer les mots : et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 2° Compléter cet article par les mots : et le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , le Défenseur des enfants II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , au Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. NB :La présente rectification porte s...

I. - Alinéas 1 et 6 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : du Défenseur des enfants III. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la référence aux compétence...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de l'enfant Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer la réf...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet...

I. - Alinéa 1, première phrase Supprimer la référence : , 12 II. - Alinéa 5, première phrase Procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article 12 suggérée par l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personnalités compét...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de...