Amendements d'André Reichardt

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si ...

Alinéa 1 Compléter l'alinéa par : A l'issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d'enseignement de l'école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l'article L. 131-2 du code précité pour assurer l'instruction obligatoire, renouvela...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le concept des jardins d'enfants. Ces structures singulières très développées dans certaines régions et qui ont fait leur preuve seront en capacité d'assurer la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans...

Alinéa 51 Remplacer les mots : les organisations représentatives des communes sont également consultées par les mots : l’association départementale des maires est également consultée Exposé sommaire : Cet alinéa a été introduit en commission. Il instaure une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les ...

Alinéa 9 1° Première phrase Après le mot : transfrontalière Supprimer la fin de cette phrase. 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : A ce titre, le volet opérationnel de ce schéma définit lesdites modalités de la manière suivante : Exposé sommaire : La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3431-5-…. – Par convention passée avec le département d’Alsace, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur le territoire de cette collectivité peuvent exercer, à l’intérieur de leur périmètre, par délégation, au nom et pour ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, le département d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonne...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-5-…. – Le département d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- Le département d’Alsace a un rôle de chef de file dans la définition et la mise en œuvre de la politique culturelle en Alsace. Il définit un plan de soutien à la conservation et à la valorisation du patrimoine, ainsi qu’à la création artistique et à la culture locales. Exposé som...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... I.- Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences de l’ensemble des collectivités territoriale...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. .... - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dans l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés. Il en va de mê...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La seconde colonne de la première lign...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum est organisée dans le ressort territorial du département d’Alsace. Son objet est de permettre aux électeurs concernés de dire s’ils souhaitent que le territoire de...

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : «, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet une responsabilisation accrue des territoires à l’égard des dégâts de gibier. Or, d...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en oeuvre du plan de chasse . Exposé sommaire : Les départements du H...