Amendements d'André Reichardt

Alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces recours administratifs seront exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, telle que régie par l’article 5, IV, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médi...

Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, une autorisation spéci...

Après l'alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui déterminera la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 32-1. ? I. ? Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. » Ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : 4° L’article 73 sexies est ainsi rédigé : « Art. 73 sexies . – Saisie par le Président du Sénat, le Président de la commission saisie au fond, le Président de la commission des affaires européennes ou un Président de groupe, la Conférence des Présidents peut décider de consulter la commission des affaires europée...

Alinéa 9 Après le mot : postnatales insérer les mots : , des activités de chirurgie et d’obstétrique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le maintien d'une offre de soins hospitaliers de qualité dans tous les territoires. Assurer le maintien d’hôpitaux de proximité et une gradation adaptée des soins quel que soit l’implantati...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Disposent d’un service mobile d’urgence et de réanimation ; II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 9 Après le mot : postnatales insérer les mots : , des activités de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures nécessaires pour renforcer et développer les établissements de santé de proximité comme premier niveau de la gradation des soins hospitaliers . En l'état, ce projet ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du troisième cycle, elles permettent à l'étudiant qui poursuit ses études de médecine dans une autre région que la sienne de réaliser son stage d'internat dans son département d'origine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un étudiant en médecine de 3ème cycle de r...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l'établissement public mentionné à l'article 8. Exposé sommaire : Amendement d...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la conduite, la coordination et la réalisation des études et par les mots : la maîtrise d’ouvrage Exposé sommaire : La rédaction adoptée créée une confusion entre la fonction de maître d’ouvrage et celle dévolue au maître d’œuvre intervenant dans le cadre de la conception (fonction de maitris...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .... – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. – Pour comp...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions d'enseignement ne peuvent être exercées que sous la responsabilité et en présence de l'enseignant titulaire, dans la continuité pédagogique des enseignements, et elles ne peuvent relever de missions de remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisatio...

Alinéas 10 et 11, premières phrases Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : «, en application de l’article L. 131-8, » ; 2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot :...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d’enseignement. Un arrêté des minis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...