Amendements d'André Reichardt

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences exercées par l’État en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’a...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 3...

Rédiger ainsi cet article : « La Collectivité européenne d’Alsace organise et met en œuvre la promotion de l’attractivité de son territoire en France et à l’international. » Exposé sommaire : Cet amendement tend simplement à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de mettre en œuvre la déclaration de Matignon d’octobre 2018 en ce qu’...

Rédiger ainsi cet article : « Nonobstant les compétences attribuées à d’autres collectivités territoriales, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour favoriser l’activité économique sur son territoire par l’organisation et le financement d’organismes de développement ou par des conventions passées avec des organismes existants. ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’État confie à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion des fonds européens structurels et d’investissement concernant son territoire.» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les cons...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, de la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionn...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales. » Exposé sommaire : Le patri...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3431-5.- La Collectivité européenne d’Alsace a un rôle de chef de file dans la promotion de la langue régionale (allemand standard et dialectes alsaciens). Elle définit un plan de soutien à la langue régionale, en concertation avec les autres autorités concernées. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseigne...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 312-10 du code de l’éducation, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement d’histo...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Sont prévues également, selon les mêmes modalités, la formation de ces derniers, l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion, et l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement. » Exposé sommaire : En Alsace, la langue régionale (c'est-à-dire l’allemand standard et les...

Alinéa 7, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Il comporte également un volet relatif aux déplacement transfrontaliers ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il identifie les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace est associée à l’élaboration des projets d’infrastruc...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3434-1. I.- Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisati...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « Les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d’Alsace » Par les mots : « Les membres du conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collect...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace » Par les mots : « conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collectivité à statut particuli...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3434-1. - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dan...

Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3434-1. - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « Elle exercera, en outre, les compétences des régions et aura ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé: «Elle pourra ainsi mettre en œuvre ou soutenir toute action transfrontalière, le cas échéant en collaboration avec des personnes publiques ou privées étrangères. » Exposé sommaire : La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi justifie une capacité à agi...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de la mobilité proposent aux établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur agrées et habilités à dispenser d...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés de 50 % du montant du versement transport pour les employés concernés par l'exercice de leur activité professionnelle à distance, dans des conditions fixées p...