Amendements d'André Reichardt

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de tr...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de l’auteur de l’infraction d’obtempérer est puni de la même peine que celle prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : L’un des apports les plus novate...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « I - Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inf...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsque l’enquête publique du premier alinéa porte également sur la déclaration d’utilité publique du projet, cette dernière est réputée constituer la déclarat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l'environnement sont insérées les dispositions suivantes : « Lorsqu’un projet présente une nature ou des caractéristiques répondant aux critères fixés par le précédent alinéa et dont le maître d’ouvrage estime qu’il présen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au code de la voirie routière, est inséré au titre VII, chapitre III, un article L. 173-4 ainsi rédigé : « Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de ...

Alinéa 2 Après le mot : prévenir supprimer les mots : un dommage Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 5 Après le mot : décret, insérer le mot : pris Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 5 Après le mot : routière insérer les mots : et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques Exposé sommaire : Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens, puisqu'il convient de distinguer la nature des routes et leur imp...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : A. – L’article L. 224-46 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – Le contrat prévoit égal...

Alinéa 4 Après le mot : « disproportionné » Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 8 de la proposition de loi concernant la publication systématique des sanctions infligées par l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, en raison de la méconnaissanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi relatif à l’exception contractuelle qui permet aux professionnels de contacter un client pour lui vendre un nouveau produit ou service, alors que ce dernier est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 522-7, après le mot : « cumulativement », sont insérés les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » ; 2° Après l’article L. 522-7, il est inséré un article L....

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 223-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentiell...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le professionnel mentionné à l’alinéa précédent respecte des normes déontologiques fixées par décret, après consultation du Conseil national de la consommation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 1 er bis de la proposition de loi imposant le respect ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223-4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique : » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « indique », sont insérés les mots : « de manière claire, précise et compréhensible » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel informe également le consommateur qu’il peut s’inscrire grat...