Accueil et habitat des gens du voyage

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation Exposé sommaire : L’article 9 précise les conditions dans lesquelles les OCTA procèdent à l’affectation des fonds libres non affectés par les entreprises de la taxe d’apprentissage. Ainsi,...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d’apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolid...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’em...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Le montant de ce concours s’impute sur la fraction prévue au II de l’article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, ap...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la...

Alinéa 83, quatrième phrase Après les mots : formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle insérer les mots : , qu’elles relèvent de l’interprofessionnel ou du hors champ, Exposé sommaire : Cet amendement permet que les formations sanitaires et sociales, les formations de l’économie sociale et solidaire et les...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'atteinte ou de trouble à l'ordre public, ou en cas de violences ou menaces, au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, le représentant des membres du rassemblement installé en infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à ...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accu...