Collectivité européenne d'alsace

Alinéa 9 1° Première phrase Après le mot : transfrontalière Supprimer la fin de cette phrase. 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : A ce titre, le volet opérationnel de ce schéma définit lesdites modalités de la manière suivante : Exposé sommaire : La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3431-5-…. – Par convention passée avec le département d’Alsace, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur le territoire de cette collectivité peuvent exercer, à l’intérieur de leur périmètre, par délégation, au nom et pour ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, le département d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonne...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-5-…. – Le département d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- Le département d’Alsace a un rôle de chef de file dans la définition et la mise en œuvre de la politique culturelle en Alsace. Il définit un plan de soutien à la conservation et à la valorisation du patrimoine, ainsi qu’à la création artistique et à la culture locales. Exposé som...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... I.- Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences de l’ensemble des collectivités territoriale...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. .... - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dans l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur les axes situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés. Il en va de mê...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La seconde colonne de la première lign...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum est organisée dans le ressort territorial du département d’Alsace. Son objet est de permettre aux électeurs concernés de dire s’ils souhaitent que le territoire de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les opérations routières réalisées par la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1 er janvier 2021 sur le réseau routier transféré en application de l’article 3 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce faire, la Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Exposé sommaire : La création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) a permis de redonner une existence institutio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n’entre en vigueur qu’après que les pouvoirs publics ont organisé une consultation des électeurs du département d’Alsace. Cette consultation, dans une logique de référendum local, a pour objet de demander aux Alsaciens s’ils souhaitent le rétablissement d’une...