Transformation de la fonction publique

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi ne saurait excéder la durée légale du travail, tous emplois conf...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l’article 14 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pour la réintégra...

Après l'alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Au 6° de l’article 57, après les mots : « congé de formation professionnelle ; » sont insérés les mots : « les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant de ces formations sont prises en charge par un fonds mutualisé géré par le centre de gestion auquel cotisent toutes les...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 22 de l’article 15 du présent projet de loi revoit les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de 1 er degré, en permettant aux représentants du personnel d’un grade inférieur de siéger et en mettant fin à la parité entre les deux collèges, employeur et personnel. Or, se...

Alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des si...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents par contrat à durée déterminée pour une durée d’un an, renouvelable une fois, afin de pouvo...

Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de contractuels ne pourra être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les contractuels nommés par cette voie, devront accomplir les formations d’intégration auxquelles sont tenus les fonctionnaires occupant de...

Alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces recours administratifs seront exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, telle que régie par l’article 5, IV, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médi...

Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, une autorisation spéci...

Après l'alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui déterminera la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 32-1. ? I. ? Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. » Ex...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Après l'article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d’un PSE mobile en rédu...

Après l'article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 131-36-10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »....