Amendements d'Angèle Préville

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 10 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé : « Art. 10-.... – Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France se fixe comme objectif de mettre sa politique fiscale touchant aux politiques de transports au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020 un rapport dressant un...

Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 40 du présent projet de loi prévoit une indemnité forfaitaire en cas de non paiement du péage routier. L'amende de 7500 euros fixée pour chaque conducteur qui élude de manière habituelle le paiement de péage sur une période inférieure ou égale à douze mois de plus de cinq con...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les stationnements sécurisés pour les vélos sont équipés de prises de courant pour la recharge des cycles à pédalage assisté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement des échanges multimodaux. Il facilite l'usage des cycles à pédalage assisté. NB :La présente r...

Rapport annexé, après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. Exposé sommaire : Au-delà de la réalité des chiffres, le train reste indispensable dans nos campagnes. Il est un puissant vecteur de mobilité,...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir la place des conseils départementaux quand ils sont présents en Outre-mer, en raison de l’importance du secteur sanitaire et sociale dans ces départements.

Alinéa 17 Après le mot : ans insérer les mots : portée à la connaissance des usagers Exposé sommaire : Par souci de transparence de l’action publique, le but de cet amendement est de permettre aux usagers d’être informés sur l’évaluation qui sera faite des contrats opérationnels de mobilité par les autorités organisatrices.

Alinéa 12 Après le mot : ferroviaires insérer le mot : , maritimes Exposé sommaire : La France, grâce à sa surface littorale et ses départements et collectivités d’outre-mer, est la deuxième puissance maritime du monde derrière les États Unis et devant l’Australie. Avec, près de 11 Mkm² de ZEE et d’espaces maritimes dont 97% sont en outre...

Rapport annexé, après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures. ...

Rapport annexé, après l'alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État confirme tout particulièrement son engagement dans la réalisation des liaisons ferroviaires transfrontalières, dans le respect des orientations du réseau transeuropéen de transports. À ce titre, la réalisation du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, par les lignes à g...

Rapport annexé I. – Alinéa 75, première phrase Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 76 Après le mot : adapté insérer les mots : qui pourra faire l'objet d'actualisation III. – Alinéa 77 Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 3 Exposé sommaire : Le conseil d'orientation des infrastructures a recommandé tro...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-.... – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Po...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « agglomérations et » sont remplacés par les mots : « agglomérations de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; Exposé sommaire : Dans un souci de réduction des coûts, le trafic des poids lourds qui po...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant de...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants ...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : locaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire. Exposé sommaire : Les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés lors de leur...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 2333-67 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports sur le resso...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situat...