Amendements d'Angèle Préville

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités territoriales et les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie terr...

Mission Économie Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulation dont titre 2 ...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et services d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et le département de Guadeloupe à compter du 1 er septembre 2022. » ; 2° Au 1° du 1 de l’arti...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ils favorisent également les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés. Le niveau de cette compensation, qui ne peut être inférieure à cinquante euros par tonne de dioxyde de carbone émise...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail es...

Après l'article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les ...

Compléter cet article par les mots : et dans la limite de 25 % de sa production nucléaire annuelle Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent que le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) soit fixé à 25 % de la production du parc nucléaire français, pour tenir compte de la faiblesse de disponibil...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou de tout changement de pratique agricole en vue de l'adaptation au changement climatique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les programmes de compensation prévus par l'article 16 cibleront aussi tout changement de pratique agricole en vue de l'adaptation au changement c...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article ...

Après l'article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont supprimés. II. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 227...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité mentionné au 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale pour ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des molalités définies par décret. Elle réunit des représentants...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut ...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Une prime de pouvoir d’achat socialisée est attribuée dans les conditions suivantes. II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. IV. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéas 11 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sénat...