Amendements d'Angèle Préville

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information consacrée à la prévention du risque incendie est dispensée, organisée autour de la prévention des départs de feux mais également de la protection contre les feux. » Expos...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : au moins tous les dix ans par les mots : de façon constante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour constante de la cartographie par les régions. En effet, le délai actuellement prévu de au moins une fois tous les 10 ans risque de rendre ce document obsolète r...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 131-14 est ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. » Exposé sommaire : Dans un souci d’efficience plus forte des OLD, les commun...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 134-8-1. – Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend : « - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obl...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation d...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 134-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à car...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’utilité de mettre en place des plans locaux forestiers à l’échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d’optimiser les ...

Après le mot : associés insérer les mots qui passe notamment par une attention particulière accordée à la nécessité de diversifier les essences Exposé sommaire : L’article 7 vise à intégrer, dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois, un objectif d’ « adaptation au changement climatique, à la promotion de pratique...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2225-2-.... – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’ea...

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compéte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Une cellule de retours d’expérience est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours. Les conditions de fonctionnement de cette cellule s...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée minimale donnant lieu à une évaluation du PPFCI. Au vu de la récurrence des incendies et de leurs ampleurs, une évaluation qui pourrait survenir que tous les 5 ans semble trop éloignée. C'est pourquoi, il est prop...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir l'obligation d'élaboration des PPFCI dans les territoir...