Amendements d'Angèle Préville

Alinéa 7 Après les mots : structures agricoles et agro-alimentaires insérer les mots : dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologiq...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l’alimentation, l’ag...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la gestion du fonds spécial de soutien à la compétitivité filières agricoles en difficultés intègre un objectif de parité. En effet, de no...

Alinéa 2 Après les mots : quinquennal de compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : Dans la continuité de l’amendement porté à l’article 1er par le groupe SER, cet amendement propose que le plan quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires intègre une dimension durable. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Après le mot : compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : L’article 1er vise à instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires chargé notamment de piloter un plan quinquennal pluriannuel de compétitivité des filières. Le présent amendement vis...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Exposé sommaire : L’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Ne sont ...

Alinéas 15 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320 1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des jeux vidéo comp...

I.- Alinéa 9 Après le mot : intérieure insérer les mots : et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux II.- Alinéa 10 Après le mot : hasard insérer les mots : et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux Exposé sommaire : Le Gouvernement e...

I.- Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320 1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les jeux vidéos comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux. II.- Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Notre amendement pro...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ainsi que de produits ali...

Alinéa 6 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, jusqu'au 1 er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le CRPF m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : «, les services départementaux d’incendie et de secours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles à...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-9 du code forestier, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-.... – Dans les hébergements mentionnés au sein du livre III du code du tourisme et situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-2 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’incendie de forêt, les élus municipaux, intercommunaux, départements et régionaux et, lorsqu’elles existent, les associations syndicales de défense contre l’incendie mentionnées à l’ar...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l’acquéreur un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l’article L. 134-8-1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le groupe SER portant article addit...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 723-11-... – Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour ...