Amendements d'Angèle Préville

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 131-14 du code forestier est ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est ...

Alinéa 8 Après les mots : propriété forestière Insérer les mots : , au moins un interlocuteur par service départemental d’incendie et de secours Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer explicitement le SDIS dans le réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies créé par l'article 19....

I. Alinéa 3 : Rédiger ainsi le début de l'alinéa : 5° bis En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, contribuer, (le reste sans changement...) ; II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les massifs forestiers où il existe des structures d’associations syndicales autorisées de d...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L....

Alinéa 4 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès à cette version dématérialisée, une remise sous forme physique peut être effectuée dans les maisons de services au public et les sous-préfectures des territoires concernés. Exposé sommaire : Cet article prévoit ...

Alinéa 8 : Après les mots : essences recommandées Insérer les mots : nécessaire au renouvellement des peuplements forestiers et au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique, Exposé sommaire : L’article 15 vise à préciser le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers. Le présent amendemen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il indique la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de la préservation. Exposé sommaire : L’article 15 vise notamment à compléter l’article L. 312-2 du code forestier ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil ...

Alinéa 7 : Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque l'assuré réalise par ses soins des travaux de débroussaillement, il peut alternativement remettre une attestation de conformité aux obligations précitées, remise par un garde champêtre ou un agent mentionné à l'article L.161-4 du code forestier. Exposé sommaire : L’article 11 vise à rendre l’app...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-7du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. » Exposé sommaire : Dans un souci d’efficience plus forte des OLD, les commune...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des in...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'alinéa 8 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : .. - Les dons et versements effectués au profit d'une association syndicale de défense contre l'incendie visée à l'article L. 131-5 du code forestier. II. – La perte de r...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 163-5 du code forestier, les qui ne peut être inférieur à 30 euros et supérieur à 75 euros par jour sont remplacés par les mots qui ne peut être inférieur à 40 euros et supérieur à 100 euros par jour Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 163-5 du Code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente le montant de l’am...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier, les mots d'effectuer ou de faire effectuer sont remplacés par les mots d’effectuer, de faire effectuer et de contrôler Exposé sommaire : La proposition de loi consacre plusieurs articles aux obligations légales de...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 134-8-... . Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend : - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’o...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 135-2 du code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 » Exposé sommaire : L’article L. 135-2 du code forestier permet aux maires de saisir le préfet pour que ce dernier prononce une amende lorsqu’une personne n'a pas procédé aux t...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-15 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état déb...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le schém...