Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2017 Prévision d’exécution 2018 Prévision 2019 Solde structurel (1) -1, 3 -1, 3 -1, 3 Solde conjoncturel (2) -1, 2 -1, 0 -0, 5 Mesure exceptionnelle (3) -0, 1 -0, 1 -0, 1 Solde effectif (1+2+3) -2, 6 -2, 4 -1, 9 Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le régime actuel de TVA des services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA. Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situatio...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 775 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 375 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 €» et « 5 375 € » sont respectivement rempl...

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe profe...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 133 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 80 Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet II. – Alinéa 81 Remplacer le mot : mars par le mot : juillet III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à neuvième colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Alinéa 36, tableau 1° Première ligne, quatrième colonne Au début, insérer les mots : À partir de 2° Cinquième à dernière colonnes Supprimer ces colonnes. III. – Pour com...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre par les mots: lorsqu’est mise en œuvre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le d du B est abrogé. III. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recette...

Alinéas 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ; « 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 510 360 000 € II. – Alinéa 2, tableau 1° Deuxième ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 2° Dernière ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 par le montant : 40 510 360 000 Exposé...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater H. – I. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 oct...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...