Loi de finances pour 2019

Alinéa 43 Remplacer le taux : 0, 35 par le taux : 0, 40 Exposé sommaire : Amendement de repli concernant la dotation d'intercommunalité. Cet amendement vise à atténuer l'inégalité de traitement entre intercommunalités en rétablissant à 0, 40, conformément au texte initial, le CIF des métropoles, communautés urbaines et d'agglomération po...

I. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 44 Au début, insérer les mots : Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d'agglomération et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d'intercommunalité, conformément aux orientations tracées par le Comité des finance...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le huitième alinéa de l'article L. 2334-37 est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complétée par les mots : « et la liste des dossiers de subvention déposés » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « cette note est communiquée » sont remplacés par les mots : « ces documents son...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel les commissions DETR sont saisies des dossiers. Le seuil de 100 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le montant : 90 millions par le montant : 110 millions Exposé sommaire : Cet amendement augmente de 110 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79. Pour rappel, le précédent quinquennat avait mis en œu...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le montant : 90 millions par le montant : 180 millions Exposé sommaire : Cet amendement double à +180 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79. Pour rappel, le précédent quinquennat avait mis en œuv...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 45 000 000 Concours spécifiques et administration 45 000 000 45 000 000 TOTAL 45 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 8 000 000 8 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À ces redevances, s’ajoute une contribution d’un montant fixe de 5 € au titre de la sauvegarde de la biodiversité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire l’annonce faite dans l’exposé des motifs de l’article 75 du PLF 2019 de la mise en place d’une contribution de 5 euros pa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 1 500 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 5 0...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du mont...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les deuxième et troisième alinéas du C de l’article L. 2334-42 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunal...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : » des investissements locaux » ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est complété par les mots : «, après av...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa de l’article 81 qui minore de 84 millions d’euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement (DGE). En effet, l’apuremen...

Après l’alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa et à la première phrase des troisième et dernier alinéas du C de l’article L. 2334-42, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; Exposé sommaire : Cet amendement donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au t...

Après l'article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel financier pris en compte pour les calculs des dotations prévues au titre du présent code est égal à la moyenne du potentiel financier des trois ...

I. – Alinéa 27, dernière phrase Après le mot : financée insérer les mots : pour moitié II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La quatrième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’...