Orientation des mobilités

Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17, seconde phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un Exposé sommaire : Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25 du projet de loi afin de prendre en compte deux censures partielles du Consei...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « ou par un juriste de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de faciliter le recours au juge unique et limiter la tenue des audiences, l’article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles. Il prévoit notamment que les décisions de confusion de peine pourront être prises à juge unique, par la modificat...

Alinéa 10 Après les mots : sous contrôle judiciaire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi améliore la procédure d’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévue par l’article 132-70-1 du code pénal. Il prévoit que l’ajournement est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration mentionnée au deuxième alinéa ne peuvent constituer une cause de rejet du droit de former appel. » Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi modifie l’article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l’in...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le but de favoriser une diversification de la réponse pénale, l’article 40 du projet de loi prévoit la possibilité de prononcer les peines alternatives à l’emprisonnement que sont les peines d’intérêt générale et de jours-amende dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale. Les ...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il résulte de l’article 495-1 du code de procédure pénale que la procédure d’ordonnance pénale présente comme caractéristique principale d’être écrite et non contradictoire. Le procureur de la République, lorsqu’il choisit la procédure simplifiée, communique au président du tribunal le...

Alinéas 1 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d’application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faible gravité. Au fil des années, le champ de compétence de la formation correctionnelle à juge unique s’est considérablement étendu et concerne des conte...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : il peut décider, insérer les mots : sous réserve de l’accord du prévenu, Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l’occasion d’un seul jugement tel qu’il est envisagé par l’article 39 du projet de loi présente une utilité car le prévenu peut avoir intérêt à ce que sa s...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Notamment, il envisage la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans e...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite favoriser le développement de la procédure de composition pénale. Dans ce but, le projet de loi prévoit de ne plus réserver le recours à cette procédure aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans. U...

Alinéa 7 Remplacer les mots : quinze jours par les mots : quarante-cinq jours Exposé sommaire : Si de nombreux praticiens se sont plaints de la longueur et de la rigidité des délais prévus lors de la clôture de l’instruction, il n’en demeure pas moins que le respect du contradictoire constitue une pièce maîtresse dans le déroulement du pr...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 142-7 du code de procédure pénale, l’assignation à résidence sous surveillance électronique est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée après un débat contradictoire, sans que la durée totale du placement...

Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le cantonnement du droit à se constituer partie civile que propose l’article 34 du projet de loi est non seulement superflue mais constitue une mesure déshumanisante et incompréhensible pour la victime qui se voit limiter dans l’accès au juge pénal. Aujourd’hui, il est possible en tout...

I. – Alinéa 6 Après les mots : l’officier ou insérer les mots : , sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci, II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 13 Après les mots : l’officier ou insérer les mots : , sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci, Exposé sommaire : L...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi porte à 3 ans au lieu de 5 ans le seuil d'emprisonnement à partir duquel il peut être fait recours à la perquisition sans assentiment en matière d’enquête préliminaire selon les modalités prévues à l’article 76 du code de procédure pénale. Il n'est pas anodin d'étendre indéf...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La réflexion sur le cadre légal de la flagrance se justifie en prenant en compte le critère de l’urgence et par une forte apparence de culpabilité de la personne suspectée du fait de la proximité entre les faits commis et sa mise en cause. C’est en 1999 que le législateur s’est prononcé...

Alinéa 12 Remplacer les mots : ou l’agent par les mots : ou sous le contrôle de ce dernier, l’agent Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l’émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul et sans contrôle d’un officier de police judiciaire et d’un magistrat. Cette mesure qui ét...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que la réalisation d'actes d'enquête sur l'ensemble du territoire national nécessite aujourd'hui une autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, l’article 30 du projet de loi prévoit de se contenter d'une simple information afin de simplifier « le formali...