Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .… Les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d’élevage », à savoir, de leur naissance à : leurs déclara...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans. II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cet...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers. II. Un décret précise les modalités du présent article. Exposé sommaire : Les risques d'incendie augmentant avec les séchere...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts sont remplacés par une ligne ainsi rédigée : « 1500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199 decies H est ainsi m...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux im...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier. Exposé sommaire : Les impacts économiques liés à l'épidémie de Covid-19 ont amplifié les conséquences de la crise sanitaire qui sévit dans les forêts françaises, notamment résineuses,...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette d...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire f...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire f...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Ce...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; …° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code. II. – Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigé...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 II. – Pour chaque département et pour la m...

I. – Après l’alinéa 48 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les groupements de collectivités territoriales et les départements qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, d’a...

Mission Relations avec les collectivités territoriales I. – Créer le programme : Dotation de soutien à la transition écologique territoriale II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immob...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de rece...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – A. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ». B. – Le A s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er jui...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation...