Financement de la sécurité sociale pour 2015

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture ne doivent pas être assimilées à un revenu professionnel mais à l’indemnisation d’une fonction qui est l'expression de la démocratie professionnelle. Ces indemnités sont destinées à compenser le temps passé par l’exploitant agricole dans des f...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui menace le dispositif des congés payés dans le bâtiment. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

I - Au onzième alinéa de cet article, 1) Après les mots : « tout ou partie des services départementaux correspondants », insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences » 2) Remplacer les mots : « ces services ou parties de service » par les mots : « ces services, parties de service ou organismes » II - Au douzième alinéa de cet ...

Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusion de leurs org...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 4. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régi...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d?aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma pr...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L 541-15-1 du Code de l’environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Article L 541-15-2 : le conseil général et le conseil régional fixent, pour les déchets dont ils ont la charge en vertu des articles L 541-13 à L 541-14-1 du code de l’environnement, par convention a...

Après le dernier alinéa, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent, selon des modalités fixées par décret, un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charge de la planification (Conseils Généraux ou Conseils Régiona...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 541-10 du Code de l’environnement, ajouter un alinéa 14 ainsi rédigé : « 8° les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils généraux et conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabili...

Après le dernier alinéa, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. Les Conseils Généraux et le Conseil Régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets ...

I. A près l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire tel que mentionné à l’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des o...

Rédiger ainsi l’article 5 : Il est créé un article L.541-13-1 du code de l’environnement ainsi rédigé : « 1° - Art L. 541-13-1 – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux...

A l'alinéa 2, après les mots : « de culture » Insérer les mots : « de langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionale...