Indices locatifs

Alinéa 20 Remplacer le mot instruments par le mot actifs Exposé sommaire : Cette petite modification est nécessaire pour que le quota de 75% s’agissant des FCPR puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214-28. En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en com...

Alinéa 9 1° Avant-dernière phrase a) Après le mot : collectifs insérer le mot : principalement b) Supprimer les mots : ou en titres 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie la possibilité d’inclure une part minima...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation de production de chaleur ou énergie renouvelable issue des déchets générés par le processus industriel, visant à l’autoconsommation sur ce même site industriel ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurisation de l’approvisionneme...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : parce qu’il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu’il améliore structurellement la résilience économique de la France Exposé sommaire : Parce que la crise sanitaire du Covid-19 et la guerre en Ukraine ont révélé les fragilités i...

Alinéa 7 Après le mot : technologies insérer les mots : et matériaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplifications de procédures prévues pour les industries vertes. Aujourd’hui, le qualificatif « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’incl...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d’activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sites de restauration de la nature ont vocation à développer les services écosystémiques, et participent à la réalisation des politiques publiques de conservation de la nature et d’adaptation au changement climatique. Exposé sommaire : Les SNRR sont des outils dont la vocation peut êtr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les sites de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L. 229-55. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’articuler le label bas carbone, ...

I. – Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : sites naturels de restauration et de renaturation par les mots : sites de restauration de la nature II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : site naturel de restauration et de renaturation par les mots : site de restauration de la nature Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à simplifie...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au III de l’article L. 163-1, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « ou des émissions de carbone » ; Exposé sommaire : Comme pour la compensation des atteintes à la biodiversité, il est nécessaire de prévoir également la compensation des émissions de carbone. C'est ...