Loi de finances pour 2024

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement « Art. 200 …. – Les contribuabl...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux for...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, comme les sages-femmes ; Exposé sommaire : Au travers de ses travaux Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité (2021) et Santé des femmes au travail (2023), ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens » sont re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de finan...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521-1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6161-10 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6161-10. – Les établissements de santé privés peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire, soit en embauchant directeme...

I. - Alinéas 4, 8, 10 et 14 Remplacer la date : 15 janvier par la date : 31 janvier II. - Alinéas 4 et 8 Remplacer la date : 16 janvier par la date : 1 er février II. - Alinéas 5, 9, 10 et 14 Remplacer la date : 31 décembre 2023 par la date : 15 janvier 2024 III. - Alinéa 5 Remplacer le chiffre : 1 er par le chiffre : 16 IV...

I. - Alinéas 4, 5, 8, 9, 10 et 14 Supprimer toutes les occurrences des mots : en France II. - Alinéas 4 et 5 Après le mot : taxes insérer les mots : , le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à leur forme sociale, III. - Alinéas 8, 9, 10 et 14 Après le mot : taxes insérer les mots : , le cas éc...

Alinéa 4 I. - Supprimer les mots : et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code II. - Par conséquent, remplacer le mot : signés par le mot : signées Exposé sommaire : La date butoir de la conclusion de ces négociations relève du domaine règlementaire. De plus, préciser dans la loi que ces accords doivent être conclus avant une...

I. - Alinéa 1 Après les mots : de grande consommation insérer les mots : exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’exclusion de par les mots : y compris à Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de cibler spécifiquement les distributeurs à prédominance alimenta...