Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Nous comprenons tous cette demande d’inventaire forestier sur l’ensemble des massifs. Toutefois, procéder en outre-mer au même rythme qu’en métropole serait une contrainte importante pour les équipes de l’IGN. Je propose que nous adoptions plutôt l’amendement de repli qui sera examiné dans quelques instants, lequel vise également à réaliser ce...

Cet amendement vise à prévoir un inventaire des forêts d’outre-mer, selon des modalités tenables pour les services compétents. L’avis est donc favorable.

Il s’agit de pérenniser l’assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les denrées alimentaires. Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas prolonger la dérogation conjoncturelle qui fait l’objet de cet article au-delà de la date qui y figure. Le faire risquerait de nous mettre en non-conformité à la fois avec notre...

Cet amendement tend à compléter judicieusement l’appréciation de la pertinence d’une offre de marché public. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, et ce pour deux raisons principales. En premier lieu, l’intention des auteurs de ces amendements, à savoir une meilleure valorisation des produits locaux, est quasi satisfaite par le texte que notre commission vous proposera d’adopter à...

On l’aura compris, il s’agit d’un amendement d’appel sur ce sujet qui nous tient tous à cœur. Nous souhaiterions en effet pouvoir débattre du CETA. La commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, mais nous attendons tous avec impatience les propos de Mme la secrétaire d’État sur ce sujet.

Cet amendement, déposé par Mme Sollogoub, vise à supprimer l’article 6 afin de préserver le rôle et l’engagement de l’État, garant de la police de l’affichage publicitaire. On l’a dit, ce transfert signifie un alourdissement significatif de la tâche des maires. Or ces derniers ne disposent pas toujours du personnel et du temps nécessaires pour...

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, vous parlez d’un transfert de compétence : à mon sens, il s’agit plutôt d’un transfert de responsabilités et de charges, y compris à des élus qui ne l’ont pas demandé.

Je le répète, l’AMF n’est pas favorable à ce dispositif. Enfin, expliquez-moi juridiquement comment un maire peut transférer une compétence à un préfet !

Madame la ministre, que les choses soient bien claires. Dans un EPCI, cinq, dix, quinze ou même vingt communes peuvent disposer d’un RLP : dès lors que les maires concernés vont individuellement confier l’exercice de cette compétence à l’EPCI, que va-t-il se passer ? Sur un périmètre donné, l’intercommunalité devra mettre en œuvre autant de RLP...

Cela n’a rien à voir !

Bravo !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est le fruit de rencontres et d’échanges avec des familles durement éprouvées par la perte d’un enfant né sans vie. Je salue celles qui sont présentes ce matin en tribune. Ce texte vise à donner un nom de famille à ces en...

Je comprends la démarche de Mme de La Gontrie, parce que j’ai pu, dans le cadre de mes échanges avec les acteurs qui suivent ce type de situations, mesurer combien l’information – cela a été dit – circule mal et combien elle est hétérogène sur l’ensemble du territoire. Il est important, monsieur le garde des sceaux, qu’un effort supplémentaire...

J’entends les problèmes soulevés par mes collègues, et je les en remercie, car cela permet de clarifier la situation : M. le garde des sceaux et M. le président de la commission des lois viennent de le dire, il n’y a pas de traitement différencié, même en préservant l’appellation « père et mère », et une uniformisation du droit aura lieu, si né...

Le sujet de la régulation, c’est en fait celui de la souveraineté numérique. À cet égard, vous le savez, madame la ministre, nous sommes tous inquiets. Hier encore, ma collègue Catherine Morin-Desailly pointait la « gafamisation » grandissante des grands services de l’État et de nos fleurons, dont les données sont ainsi confiées à des opérateur...

Madame la présidente, lors du scrutin n° 119 du 17 mai dernier, portant sur l’ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, je souhaitais voter contre.

Alors que l’exécutif soutient l’impérieuse reconquête de notre souveraineté numérique, comment expliquer, madame la ministre, les choix faits ces derniers mois de confier des données stratégiques sensibles à des entreprises américaines ? Je pense bien sûr à la plateforme des données de santé (PDS), également appelée « Health Data Hub » (HDH), ...

Mme Anne-Catherine Loisier. Quelle place également pour le cloud européen Gaïa-X, tant attendu, qui se révèle être davantage une base de données et de logiciels unifiée dans le but de les connecter qu’un outil de souveraineté numérique européenne destiné à protéger les données des Européens ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cette proposition de résolution, nos collègues du groupe CRCE nous invitent à rappeler au Gouvernement qu’il serait temps de mener à son terme la procédure de ratification du CETA. En France, celui-ci a été voté par 266 députés en juillet 2019, mais, depuis, il n’a toujours p...