Interventions en hémicycle d'Anne-Catherine Loisier

Concrètement, comment les entreprises françaises vont-elles gérer, en dehors de tout cadre juridique international établi, la dimension extraterritoriale de ces plans avec des sous-traitants étrangers ? Mes chers collègues, derrière l’inévitable renforcement du cadre juridique, on voit bien poindre de nouvelles contraintes réglementaires qui, ...

C’est là le problème majeur de ce texte, qui fait porter exclusivement sur les entreprises françaises, outre la culpabilité, la charge de moraliser les pratiques mondialisées des grandes multinationales, toutes condamnables soient-elles. Non seulement ce texte créera une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises et frag...

Si l’on se fonde sur une analyse comparative, on constate qu’aucun autre État ne dispose d’une législation d’un champ aussi étendu que celui qui est envisagé par les auteurs de la présente proposition de loi.

En outre, l’arsenal législatif français présente déjà certaines dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales, et impose de nombreuses obligations de contrôle des activités des filiales, y compris celles qui sont implantées à l’étranger. Sur le fond, c’est surtout la question de l’imputation à des organes ou des repré...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 22, qui fait référence à la prise en compte, dans les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers, de l’offre disponible dans le pays voisin. Cette offre dans les pays étrangers, comme la Suisse ou la Belgique, ne peut être entendue comme une réponse adaptée et satisfaisante. Elle s’apparente...

Notre préoccupation a bien été comprise par Mme la ministre. En effet, il ne faudrait pas que les coopérations qui existent – et à bon escient ! – exemptent les schémas régionaux de santé de toute adaptation aux besoins des nationaux. Moyennant ces précisions et cet engagement, j’accepte de retirer mon amendement.

Au sein du chapitre consacré à la démocratie sanitaire, le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent les territoires de démocratie sanitaire. Cet amendement vise donc à garantir la consultation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, composée des acteurs locaux des territoires, de manière à donner u...

Cet amendement a été largement défendu. J’insisterai simplement sur les aspects liés à la prévention, soulignés par Mme la ministre au cours de son intervention liminaire. Par cet amendement, il s’agit d’agir préventivement en faveur des personnes en situation de handicap.

Quelque huit millions d’aidants non professionnels jouent un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche. Cet amendement vise donc à ce que soient menées une analyse des risques psychosociaux qui pèsent sur les aidants proches et des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux afin de mettre en place une réel...

Il s’agit ici de permettre à l’employeur qui le souhaite de ne pas engager un ou plusieurs sujets de négociation obligatoire – hors négociation annuelle obligatoire sur les salaires –, dès lors qu’un accord de branche étendu couvre déjà l’un des sujets de négociation obligatoire de façon satisfaisante. Ce faisant, nous cherchons à éviter toute ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il est défendu, madame la présidente.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, ainsi que notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, d’avoir permis l’organisation de ce débat. La qualité et la précision des rapports publiés nous éclairent sur les choix à opérer en ...

Quelle chance !

L’article 26 modifie le code général des collectivités territoriales pour autoriser désormais les communes et leurs groupements à participer au capital d’une société anonyme dont l’objet est la production d’énergies renouvelables au moyen d’installations situées sur leur propre territoire. Si elle est adoptée, cette nouvelle disposition risque...

Madame la ministre, je voudrais que vous m’expliquiez : puisque la loi prévoit déjà la possibilité pour les collectivités d’entrer dans les sociétés d’économie mixte, quelle est la raison d’être de cet article ? Qu’apporte-t-il de plus ?

Cet amendement vise à augmenter la distance minimale d’installation des éoliennes, qui passerait de 500 mètres à dix fois la hauteur des installations, pales comprises. La distance d’exclusion de 500 mètres est issue d’une doctrine assez ancienne, qui concernait des éoliennes d’une hauteur, à l’époque, de 90 à 120 mètres. Or, comme l’a dit mon...

Cet amendement vise à porter la distance minimale d’installation des éoliennes à huit fois la hauteur des éoliennes, pales comprises. Il s’agit donc d’un amendement de repli.

Mon cher collègue, qu’il y ait des territoires où l’on a envie de développer l’éolien, tant mieux ! Il ne faut pas se méprendre : ce que nous voulons, nous, élus locaux, c’est rendre l’implantation de ces éoliennes compatible avec les attentes d’une certaine partie de la population. Tout le monde n’a pas forcément envie d’avoir une éolienne ju...

Les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture doivent, selon nous, être assimilées non pas à un revenu professionnel, mais à l’indemnisation d’une fonction, qui est l’expression de la démocratie professionnelle. Elles sont destinées, nous le savons tous, à compenser le temps passé par l’exploitant agricole dans des fonctions colle...