Questions écrites d'Anne-Catherine Loisier

Mise en place d'une prise unique pour les véhicules électriques

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur l'importance de mettre en place une prise unique pour les véhicules électriques. De fait, l'absence de prise unique pour les véhicules électriques freine le développement de solutions communes de charg...

Doctrine incendie et matériaux biosourcés dans la construction

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impasse dans laquelle conduit la « doctrine incendie » publiée par la préfecture de police de Paris en juillet 2021 au regard des objectifs de constructions biosourcées planifiée par la réglementation environnementale des bâtiments neufs RE2020. En juillet 2021, la préfecture de police de Par...

Accès aux infrastructures pour les petits opérateurs de télécommunication

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des concessionnaires autoroutiers en matière d'accès aux infrastructures à des fins de déploiement de câbles de télécommunications, susceptibles de constituer des pratiques restrictives de concurrence. Dans le cadre des opérations de con...

Pratiques des concessionnaires autoroutiers en matière d'accès aux infrastructures à des fins de déploiement de câbles de télécommunications

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques des concessionnaires autoroutiers en matière d'accès aux infrastructures à des fins de déploiement de câbles de télécommunications, susceptibles de constituer des pratiques restrictives de concurrence justifiant l'intervention du ministère à l'instar de l'action initié...

Financement de la recherche forestière

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'octroyer des financements dédiés à la recherche forestière au travers du dispositif « programmes et équipement prioritaires de recherche exploratoires » (PEPR). Le rendu des appels à programmes PEPR dans le cadre du quatrième programme d'investiss...

Adaptation « plan pollinisateurs »

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'adapter le « plan pollinisateurs ». Une première version est actuellement discutée qui ne fait aucune distinction entre les différents produits sanitaires. Par ailleurs, elle se concentre sur les interdictions de ces produits et ne s'attaque à aucune autre cause structurell...

Plan loup et élevage en plaine

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance et l'inadaptation des mesures du plan loup, constatées quotidiennement dans les territoires où le prédateur réapparaît. La suspicion de la présence du loup en Bourgogne-Franche-Comté date de 2013. La prédation s'est accélérée ces derniers mois. Du 5 au 12 décembre 2020, su...

Approvisionnement des chaufferies bois et stratégie nationale bas-carbone

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de s'assurer du bon fonctionnement des chaufferies bois dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone. En effet, dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un certain nombre d'industriels profitent de l'opportunité et, contre toute logique, basculent en approvisionnemen...

Gouvernance des réseaux de distribution d'électricité

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les risques d'une disposition (le III de l'article 11) d'un projet d'ordonnance portant transposition de la directive UE 2019/44 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Ce projet d'ordonnance prévoit une modification substantielle de la gouvernance des réseaux de ...

Délais supplémentaires pour l'élaboration du pacte de gouvernance

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une demande de délais supplémentaires dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux élus de choisi...

Ventes de sapins de Noël en direct pendant le confinement

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de donner la possibilité aux producteurs de sapins de Noël de vendre leur production en direct durant la période de confinement. De fait, les producteurs de sapins de Noël vendent largement leur production par la grande distribution qui délègue directement ou indirecte...

Calcul de l'attribution de la dotation élu local

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'attribution de la dotation particulière élu local (DPEL). La loi n° 2019-1461 « Engagement et Proximité », promulguée le 27 décembre 2019, introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de ...

Soutien aux jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le soutien à apporter aux jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre de la crise sanitaire. Les critères d'éligibilité de l'aide exceptionnelle de 200 euros ne permettent pas de prendre en compte tous les jeunes adultes en situation de précarité. L'aide doit en effet...

Situation des orthoptistes libéraux dans la crise sanitaire

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux dans la crise sanitaire lié au Covid-19. Les orthoptistes libéraux, dans l'immense majorité, ont fermé, dès le lundi 16 mars 2020, leurs cabinets afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l‘expansion de l'épidémie. ...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant l...

Gestion des opérations des hébergés relevant d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par la fin de la gestion par les comptables publics des opérations des hébergés relevant d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Prévue par l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cette dé...

Situation des maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En trois ans, les noyades accidentelles estivales ont bondi de 30 %. L'apprentissage de la nage est essentiel pour éviter ces drames et le Gouvernement a d'ailleurs pris en compte cet impératif dans son plan « aisance aquatique », mis en place depuis avril 2019, qui vis...

« Garantie jeunes » et difficultés des entreprises à recruter

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les tensions rencontrées par les entreprises en matière de recrutement et les effets inattendus de la « garantie jeunes ». La « garantie jeunes » permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. Pour la mettre en œuvre, un contrat est signé entre le...

Publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : ce document doit, en particulier, suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettrai...

Importations de viandes bovines dans le cadre du CETA

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités définies dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») et leur compatibilité avec les dispositions prévues à l'article 44 de la loi n° 20...