Questions d'Anne-Catherine Loisier

Prise en compte élevage extensif dans le calcul de l'impact environnemental

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de prendre en compte les particularités de l'élevage extensif tel que pratiqué notamment en France dans le calcul de l'impact environnemental de la viande produite. L'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

Continuité des soins dans les établissements hospitaliers

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maintenir la possibilité pour les hôpitaux publics d'embaucher des médecins par voie contractuelle. Le statut de clinicien hospitalier, issu de l'article 10 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoir...

Augmentation des contributions des communes forestières à l'office national des forêts

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Anne-Catherine Loisier. Dans la mesure où ma question porte sur un arbitrage interministériel, elle mériterait de recevoir une réponse de votre part, monsieur le Premier ministre. Je vous interroge, de nouveau, sur la forêt publique, créatrice de r...

Pratiques des concessionnaires autoroutiers en matière d'accès aux infrastructures à des fins de déploiement de câbles de télécommunications

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques des concessionnaires autoroutiers en matière d'accès aux infrastructures à des fins de déploiement de câbles de télécommunications, susceptibles de constituer des pratiques restrictives de concurrence justifiant l'intervention du ministère à l'instar de l'action initié...

Réglementation sanitaire en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de poules pondeuses de plein air

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation sanitaire en matière de lutte contre la salmonellose en élevage de poules pondeuses de plein air et son inadaptation aux réalités des petits élevages de vente en circuits courts. Le plan de lutte contre les salmonelles pour les élevages en filière de ponte d'œufs de cons...

Financement de la recherche forestière

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'octroyer des financements dédiés à la recherche forestière au travers du dispositif « programmes et équipement prioritaires de recherche exploratoires » (PEPR). Le rendu des appels à programmes PEPR dans le cadre du quatrième programme d'investiss...

Volume complémentaire individuel

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'interdiction du conditionnement du volume complémentaire individuel (VCI) figurant dans le décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au VCI. En Bourgogne, les VCI représentent parfois de faibles volumes souvent vinifiés dans les mêmes cuves que les appellations...

Accès à des traitements innovants contre le cancer du sein

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux traitements innovants pour les patientes souffrant de cancers du sein, résistant à des chimiothérapies classiques. Parmi les différents types de cancer du sein, le cancer du sein triple négatif (TN) est l'une des formes les plus agressives. Chaque année, il touche pl...

Adaptation « plan pollinisateurs »

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'adapter le « plan pollinisateurs ». Une première version est actuellement discutée qui ne fait aucune distinction entre les différents produits sanitaires. Par ailleurs, elle se concentre sur les interdictions de ces produits et ne s'attaque à aucune autre cause structurell...

Politique agricole commune et aide aux éleveurs

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, vous affichez régulièrement votre attachement aux éleveurs. Vous rendez, à juste titre, hommage à ceux qui travaillent 70 heures par semaine pour nourrir les França...

Prise en charge des mineurs isolés à leur majorité

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort des jeunes mineurs isolés étrangers à leur majorité. De fait, les migrants considérés juridiquement comme mineurs et n'ayant pas de famille en France sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à leur majorité. Ce service est rattaché aux départements, qui s'occupent de leur hébergeme...

Reconnaissance des calamités agricoles sur fourrages

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dossier de reconnaissance des calamités agricoles sur fourrages. Le département de la Côte-d'Or a été sévèrement touché par un épisode de sécheresse en 2020. Pour la troisième année consécutive, les conséquences sur l'économie agricole, en particulier pour les cultures fourragères, so...

Transparence des coûts des énergies renouvelables

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transparence des coûts des énergies renouvelables (EnR). Les objectifs du Gouvernement en matière d'EnR ont été inscrits dans la loi après un large processus de consultation. Pour autant, il apparaît que les coûts induits par ces ambitions sont méconnus, tant par les décideurs que par le grand ...

Mesures du plan loup

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance et l'inadaptation des mesures du plan loup, constatées quotidiennement dans les territoires de plaine où le prédateur réapparaît. La suspicion de la présence du loup en Bourgogne-Franche-Comté date de 2013. La prédation s'est accélérée ces derniers mois. Du 5 au 12 décembr...

Approvisionnement des chaufferies à bois et stratégie nationale pour le bas-carbone

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de s'assurer du bon fonctionnement des chaufferies à bois dans le respect de la stratégie nationale pour le bas-carbone. En effet, dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un certain nombre d'industriels profitent de l'opportunité et, contre toute logique, basculent en approv...

Plan loup et élevage en plaine

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance et l'inadaptation des mesures du plan loup, constatées quotidiennement dans les territoires où le prédateur réapparaît. La suspicion de la présence du loup en Bourgogne-Franche-Comté date de 2013. La prédation s'est accélérée ces derniers mois. Du 5 au 12 décembre 2020, su...

Approvisionnement des chaufferies bois et stratégie nationale bas-carbone

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de s'assurer du bon fonctionnement des chaufferies bois dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone. En effet, dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un certain nombre d'industriels profitent de l'opportunité et, contre toute logique, basculent en approvisionnemen...

Gouvernance des réseaux de distribution d'électricité

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les risques d'une disposition (le III de l'article 11) d'un projet d'ordonnance portant transposition de la directive UE 2019/44 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Ce projet d'ordonnance prévoit une modification substantielle de la gouvernance des réseaux de ...

Délais supplémentaires pour l'élaboration du pacte de gouvernance

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une demande de délais supplémentaires dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux élus de choisi...

Secteur des services à domicile

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de soutenir le secteur des services à domicile. De fait, alors que le Gouvernement prône le maintien à domicile le plus longtemps possible, les professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile sont les grands oubliés du projet de loi de financement de la sécurité so...