Interventions d'Anne-Marie Escoffier

Le transfert interviendra en garantissant la capacité opérationnelle du service et en permettant aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure, ce qui constitue un point de négociation essentiel. La convention de transfert, dont la date de signature a été opportunément reportée de deux semaines, au 15 décembre 2009, avec effet a...

… qu’ils soient fonctionnaires de l’État, contractuels de droit privé ou public, ouvriers des parcs et ateliers. Le droit d’option qui leur est donné, la prise en compte des services antérieurs accomplis ainsi que les garanties accordées en termes de classification, de régime indemnitaire et de retraite sont autant d’éléments positifs des dialo...

… sous réserve, bien entendu, de l’accord de l’État et de leur participation financière aux frais afférents. Au total, c’est un texte dont il faut espérer qu’il permettra, dans les conditions les meilleures pour chacun des acteurs, de réunir l’efficacité, la compétence et l’équilibre dans l’exercice de missions nouvelles répondant aux exigence...

Puis la commission a entendu une communication de Mme Anne-Marie Escoffier et de M. Jean-Jacques Hyest sur le processus de recodification du code électoral et le financement des campagnes électorales. a tout d'abord fait état des conclusions de la dernière réunion de la commission supérieure de codification, intervenue le 8 septembre 2009 et ...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 172 rectifié.

Ces deux sous-amendements, présentés par plusieurs membres de notre groupe, visent à atteindre le même objectif : mettre en cohérence le droit avec les faits. En d’autres termes, nous voulons atteindre un équilibre entre deux principes, qui sont, d’une part, le respect de notre environnement visuel et sonore et, d’autre part – ce point a été l...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai également le sous-amendement n° 170 rectifié.

À l’instar de notre collègue Jacques Muller, je pense que les mots : « peut prévoir » ne sont pas de nature à encadrer suffisamment le dispositif. Le débat sur la publicité à proximité des écoles soulève deux types de problèmes : le contenu du message publicitaire et la période à laquelle il est diffusé. À cet égard, on peut effectivement se d...

Non, je les retire, madame la présidente. Cependant, ce n’est pas en raison du code de la circulation que je retire le sous-amendement n° 169 rectifié, c’est parce que, comme l’a déclaré M. le rapporteur de la commission de l’économie, un aménagement a été introduit concernant les zones commerciales, ce qui répond à mes vœux.

Je regrette que l’idée d’une charte nationale ne soit pas retenue. En effet, il n’est pas possible de tout inscrire dans la loi. En revanche, une charte élaborée en concertation permet de trouver des points d’accord entre les différents partenaires. Cette solution me paraissait offrir un bon compromis.

Il s’agit de bien distinguer entre mobilier urbain et affiche publicitaire et de reconnaître que le mobilier urbain, qui obéit à d’autres règles, doit justement pouvoir bénéficier de dispositions distinctes. Tel est le sens de mon amendement qui rejoint d'ailleurs, sauf dans la forme, le précédent.

Non, je le retire, madame la présidente.

Par cet amendement, nous souhaitons pouvoir disjoindre la deuxième partie du premier alinéa du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail, qui prévoit expressément d’accorder les autorisations en question au vu « d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. » Il nous semble qu’il y a là un ...

Monsieur le ministre, je prends acte de vos arguments. Je relève cependant une incohérence au moins dans la forme. Comment tranchera-t-on si le référendum n’est pas favorable à la décision unilatérale ?

Monsieur président, monsieur le ministre, mes chers collègues, héritier du Conseil national économique, créé en 1925 à la demande des syndicats ouvriers et des principaux acteurs de la vie économique de l’époque, puis supprimé par le régime de Vichy, le Conseil économique, rétabli en 1946, devenu, en 1958, Conseil économique et social et, en 20...

, mais je suis certaine que vous en comprendrez le sens, puisque, en tant que sénateur, vous avez défendu, pendant de nombreuses années, dans cet hémicycle, les prérogatives parlementaires. Je ne doute pas que vous saurez faire part de cette remarque en haut lieu.

Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, prévoit d’adopter une disposition transitoire afin de préserver le fonctionnement du Conseil dans l’attente de l’adoption de la loi organique, en prorogeant d’une année le mandat de ses membres jusqu’au 30 septembre 2010 au plus tard. Il s’agit, de ce fait, d’un texte consensuel, que nous...

Je tiens à m’associer aux propos des différents orateurs. Le débat a été riche et a permis de décomplexifier un domaine qui peut parfois paraître technique. Ce texte important était très attendu. Il vient clarifier les domaines où la fracture numérique est en train de s’installer. Cette dernière est en effet déjà là ! L’objectif est de rendre ...

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’application des textes concernant le Pass-Foncier. Le Pass-Foncier a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes. Un organisme du 1 % logement assure le portage financier du terrain, les accédants s’acquittant du montant du bâtiment à construire...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de me donner l’assurance que vous veillerez à l’application du dispositif du Pass-Foncier, dont tout le monde mesure l’intérêt pour les familles les plus modestes. En ce qui concerne la prolongation du dispositif, ma question reste en suspens. Peut-on espérer un allongement du délai compte tenu ...