Réforme de l'hôpital

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ristournes étant de nature purement mercantile, celles-ci sont par conséquent en totale violation du code de santé publique et du code de déontologie statuant que la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. D'autant que l'Ordonnance du 13 janvier 2011 consacre le caractère médical de la...

Alinéa 5 Après le 2° de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique est inséré un 3° ainsi rédigé : 3° Une personne physique ou morale qui détient une fraction du capital social d'une société réalisant la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-13 et ne répondant pas aux ...

Alinéa 18 Au II de l'article 20 decies est inséré un 12° bis ainsi rédigé : 12° bis Après l'article L. 6223-6, est inséré un article L. 6223-6-1 ainsi rédigé : I. - Art. L. 6223-6-1. - Afin de respecter les règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens dans le code de déontologie qui leur est applicable, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ristournes étant de nature purement mercantile, celles-ci sont par conséquent en totale violation du code de santé publique et du code de déontologie statuant que la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. D'autant que l'Ordonnance du 13 janvier 2011 consacre le caractère médical de la...

Alinéa 4 I- Après le 2° alinéa du 1° de l'article 20 quinquies est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommai...

Alinéa 68 Le 1° du VI de l'article 20 decies est supprimé. Exposé sommaire : Amendement visant à empêcher la création d'une clause de grand-père pour les personnes morales à risque de conflits d'intérêts (décrites dans le 1° de l'article L. 6223-5). Toute participation directe ou indirecte des personnes décrites dans le 1° de l'article L....

Alinéa 2 La dernière phrase de l'article 20 octies est ainsi rédigée : Ne peut exercer une fonction hospitalière dans un domaine de spécialisation correspondant à la sous-section médicale ou à la sous-section pharmaceutique du Conseil national des universités, qu'un médecin dont les compétences dans ce domaine ont été reconnues par la commis...

Rédiger ainsi cet article : L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2007-1786 du 19 décembre 2007 est modifiée comme suit : Le 1° du I de l’article 44 est supprimé. Le 2° devient 1°. Le 3° devient 2°. Le 4° devient 3°. Les deux premières phrases de l’alinéa suivant le 4° devenu le 3° sont supprimées. La dernière p...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L162-1-15 du Code de la sécurité sociale : - Au 2° après le mot « travail » jouté le mot « injustifiés ». - Au 3°, après le mot « prescriptions » ajouté le mot « injustifiés ». - Au 4°, après le mot « ambulance » , ajouté le mot « injustifiés ». - Au 5°, après les mots « prescriptions », ...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L162-26-1 du Code de la sécurité sociale après le mot « publique » , ajouter les mots « et dans des cas exceptionnels » et après le mot « peuvent » ajouter « après l’avis conforme de la conférence médicale d'établissement ». Exposé sommaire : La caractéristique principale d’un établissement privé...

Alinéa 2 « III bis. Après le neuvième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Sans préjudice du paiement des cotisations acquittées en application des articles L. 722-1 et suivants du présent code, les honoraires et les revenus tirés des activités non salariés réalisées dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mut...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique : « Ils sont mis en œuvre par les professionnels de santé ayant en charge le patient et formés à cet effet ou, le cas échéant, par des professionnels... Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente, équipés de moyens interopérables avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence, so...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-6 du code de la santé publique, après les mots : des établissements de santé insérer les mots : et des établissements médico-sociaux II. - Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : et places III. - Compléter la dernière...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exer...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A partir de 2017, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié sont ten...

Compléter le 1° du V bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - pour tenir compte d'un niveau d'activité plus faible des établissements du fait de leur implantation géographique dans les zones à faible densité géographique, zones de revitalisation rurale ou de montagne, où leur maintien exige des crédits spécifiques au titre des actio...