Bioéthique

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette personne a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants, cette information est également transmise au médecin responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'elle puisse aussi être portée à la connaissanc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le « bébé-médicament » désigne un enfant conçu dans le but de guérir un frère ou une sœur aîné souffrant d’une maladie génétique familiale grâce aux cellules souches prélevées dans le sang du cordon ombilical recueilli à sa naissance....

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « humain », sont insérés les mots : «, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches » ; 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptio...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 79-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite de son établissement et à la seule demande des parents, l’acte ainsi établi permet l’attribution d’un ou plusieurs prénoms, la reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère et d...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent ne sera accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de biomédecine de la réalisation qu'une expérimentation sur l'animal a eu lieu et que la vacuité de celle-ci a été démontrée. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2151-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « embryon humain », sont insérés les mots : « et sur les cellules souches embryonnaires » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas suivants sont supprimés. Exposé sommaire : En 1994, le législateur a décidé de prononcer une in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S’agissant du don de gamètes, une information spécifique est dispensée sur la différence essentielle qui existe entre ce don, qui vise à permettre la naissance d’un être humain à part entière, et les autres dons qui visent à réparer un organe du corps d’une personne existante. Expo...

Insérer un article ainsi rédigé : I - L’article L.2213-2 du même code est ainsi complété : « Au cours de l’entretien prévu à l’article L. 2212-9, consacré à l’information de la femme en matière de régulation des naissances, il est proposé une démarche de suivi psychologique par un professionnel agréé. La femme reçoit des informations sur la n...

Compléter cet article par la phrase suivante : « S’agissant du don de gamètes, une information spécifique est dispensée sur la différence essentielle qui existe entre ce don, qui vise à permettre la naissance d’un être humain à part entière, et les autres dons qui visent à réparer un organe du corps d’une personne existante. » Exposé sommaire...

Après le mot « moëlle osseuse » supprimer les mots :« de gamètes ». Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moëlle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information similaire à celle mise en œuvre pour les autres dons de vie.

Compléter cet article par la phrase suivante : « S’agissant du don de gamètes, une information spécifique est dispensée sur la différence essentielle qui existe entre ce don, qui vise à permettre la naissance d’un être humain à part entière, et les autres dons qui visent à réparer un organe du corps d’une personne existante. » Exposé sommaire...

aprés le mot moelle osseuse suppprimer les mots de gamètes Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moëlle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information donnée à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défe...

I - Après le sixième alinéa de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Sont également membres du conseil d'orientation dix personnes représentatives de la société civile qui bénéficient d'une formation aux questions de bioéthique les conditions de sélection et de formation de ces personnes sont défi...

Au cinquième alinéa de l'article L.1418-4 du code de la santé publique, après les mots : « des sciences humaines et sociales » sont ajoutés les mots : « toutes les disciplines susceptibles d'être concernées devant être représentées ». Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine publie chaque année un rapport d’activité qu’elle adresse au ...

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique modifié par cet article, insérer l'alinéa suivant : «L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent ne sera accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de biomédecine de la réalisation qu'une expérimentation sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20 bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père. En en faisant un orphelin de père, le 4 ème alinéa de c...

Rédiger comme suit le sixième alinéa de cet article : b) Après les mots : « préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. » Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit le texte de l'article L.2141 -2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivants : - Lorsque le donneur n'a pas procréé il ne peut réaliser la portée de son geste, c'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en conn...

Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Six mois après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la dem...