Interventions d'Anne-Marie Payet

Je souhaite également transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 79, et j'indique d'ores et déjà qu'il est défendu.

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de prévoir une application immédiate des articles 510 à 514 du code civil et, en conséquence, l'abrogation des articles 470 et 471 du même code actuellement en vigueur. Ces dispositions auront pour effet d'introduire plus de souplesse dans la vérification des comptes puisqu'elles permettront au juge des tutelles de ...

Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n° 237 rectifié bis, 238 rectifié bis et 239 rectifié bis.

Monsieur le ministre, ma question concerne la nécessaire modification des seuils de chiffres d'affaires définissant l'éligibilité au régime fiscal de la microentreprise. J'aimerais d'abord préciser que les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la microentreprise se réjouissent du dispositif de « bouclier fiscal » inscrit dans le...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions et je transmettrai votre réponse aux principaux intéressés, c'est-à-dire non seulement aux chefs des petites entreprises, mais aussi à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous entamons l'examen est très technique. Mais il n'en est pas moins important. Il s'agit principalement de transposer dans notre droit la directive européenne du 31 mars 2004. Il était temps ! Cette transposition aurait dû intervenir avant le 30 octobre 2005. Une ...

Ainsi, nous alimenterions un cercle vertueux. Si le présent projet de loi est presque intégralement consacré à la transposition de la directive relative aux médicaments, son article 29 tend aussi à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnances cinq autres directives portant sur des produits à usage médicaux. Nous ne voyons rien à red...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la préparation du système de santé aux menaces sanitaires de grande ampleur est une exigence indispensable pour garantir le bien-être de nos sociétés. Entre 1993 et 2001, la France s'est dotée d'un dispositif suffisant pour développer le suivi et l'alerte dans le domaine de la sé...

a souhaité savoir si le texte s'appliquera à l'outre-mer, ce qui n'avait pas été le cas du volet logement du plan de cohésion sociale.

Le monde entier doit être solidaire comme nous avons su l'être, à notre niveau, dans l'océan Indien. La solidarité nationale a également été exemplaire. Je pense notamment à l'envoi de professionnels de santé venus renforcer les équipes soignantes au plus fort de l'épidémie, mais cela résultait d'un volontariat individuel non préparé. En outre...

Mme Anne-Marie Payet. ...j'ai pu constater, pendant la crise sanitaire, à quel point nous avions besoin de structure et d'encadrement pour répondre au mieux et dans les meilleurs délais à l'urgence sanitaire.

Monsieur le président, mardi dernier, lors du scrutin n° 91 portant sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, j'ai été comptabilisée comme ayant voté pour, alors que je souhaitais m'abstenir.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est très important et constitue une avancée réelle. La question de l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est cruciale pour des millions de nos concitoyens. Pour les malades et anciens malades rencontrant des difficultés à ...

Ma question porte sur la volonté apparente de la Caisse centrale de réassurance de se désengager de la couverture des risques de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. Grâce au dispositif mis en place par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui est fondé sur la solid...

Je voudrais remercier M. le ministre de sa réponse très précise et très satisfaisante, qui va dissiper l'inquiétude des collectivités territoriales situées dans les zones à risques, tant en métropole qu'en outre-mer.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est un texte important, tant par la philosophie qui le sous-tend, et à laquelle nous souscrivons pleinement, que par les avancées con...

... et nous réjouir que la commission mixte paritaire l'ait conservé. Oui, ce projet de loi développe bien la participation et l'actionnariat salarié, mais il concerne également d'importantes dispositions d'ordre économique et social. Le fait d'apporter ces précisions répondait à un impératif de transparence élémentaire. Quel est le projet gl...

La solution adoptée est satisfaisante, même si nous aurions souhaité aller plus loin, en rendant indéfiniment déductibles du résultat fiscal les déficits d'investissements des entreprises n'ayant pas conclu un accord de participation dérogatoire, au contraire de leurs déficits courants.

Nous regrettons cependant que le développement de l'épargne salariale se fasse de manière encore trop déséquilibrée. La notion de participation englobe deux aspects distincts et complémentaires du fonctionnement de l'entreprise. Pour les salariés, participer signifie, bien entendu, contribuer au financement de leur entreprise et de l'économie,...