Indemnisation des catastrophes naturelles

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un portail internet interministériel unique regroupant l’ensemble des informations sur la prévention des risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés est créé. Ses modalités de création et de publication en ligne sont fixées par décret. II. - La perte de r...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catast...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Exposé sommaire : L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que la décision des ministres relative à chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : L’article L. 125-1 est complété par cet alinéa : « L’assuré dispose d’un délai maximum de deux ans pour transmettre les factures relatives aux réparations afin de bénéficier de l’indemnité différ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les franchises prévues par les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 passés avec des très petites entreprises et des sociétés civiles immobilières sont plafonnées à 10 fois le montant de la cotisation d’assurance annuelle du bien concerné. »...